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Cour municipale

La Cour municipale d’Acton Vale dessert huit (8) municipalités dans les districts judiciaires de Saint-Hyacinthe, Bedford et Drummond. Les municipalités participantes sont :

        • Acton Vale
        • Béthanie
        • Canton de Roxton
        • Roxton Falls
        • Saint-Nazaire d’Acton
        • Saint-Théodore d’Acton
        • Sainte-Christine
        • Upton

Pour faire un paiement

Toute personne qui désire effectuer un paiement dans le délai de 30 jours de la signification du constat peut le faire de la façon suivante :

  • Via le site AccèsD 

Si vous faites affaire avec une Caisse populaire Desjardins et que vous êtes à l’intérieur du délai de 30 jours de la signification du constat, vous pouvez le payer par AccèsD en utilisant le même processus que pour payer une facture. Si vous excédez le délai de 30 jours, votre paiement pourrait être refusé et les procédures continueront alors sans autre avis ni délai.

Via le site AccèsD des Caisses populaires Desjardins:

Catégorie : Contravention                                                                              Ajouter un fournisseur : Cour municipale d’Acton Vale                                Inscrire les 15 chiffres commençant par : 10039180…….                              Mettre le montant et valider

  • Par Internet :

À compter du 1er mars 2021, via le site Web Constats Express, moyennant des frais de 6$ par transaction:

 Caisse Desjardins, seulement si le numéro SIPC apparaît sur le constat, soit le SIPC 343.

  • Par la poste (chèque ou mandat-poste) à l’adresse :

Cour municipale d’Acton Vale, 1025, rue Boulay, Acton Vale, QC J0H 1A0.  Tout paiement par chèque ou mandat-poste doit être fait à l’ordre de :        Cour municipale d’Acton Vale.

  • En personne 

Au comptoir de perception situé au 1025, rue Boulay, Acton Vale

        • de 8h30 à midi et de 13h à 16h30.
        • Par argent comptant, carte de débit, Visa, chèque personnel (sauf s’il y a une suspension de permis de conduire dans le dossier ou si un chèque sans provision nous a déjà été transmis par la personne), mandat-poste, chèque visé ou traite bancaire à l’ordre de la Cour municipale d’Acton Vale.

 Contester un billet d’infraction

Pour contester une infraction reprochée, complétez la FORMULE DE RÉPONSE à la section Plaidoyer :                                                                                                                        Cochez « Non coupable » – Inscrivez la date du jour de la signature du plaidoyer et signez. Faites parvenir la FORMULE DE RÉPONSE à la Cour municipale d’Acton Vale dans le délai de 30 jours de la date de signification du constat.

Par la poste : Cour municipale d’Acton Vale, 1025, rue Boulay, Acton Vale QC, J0H 1A0. Par courriel : cour.municipale@old.ville.actonvale.qc.ca.                                                                Par télécopieur : 450-546-4865.

Cependant, si votre permis de conduire est déjà suspendu ou est sur le point de l’être, veuillez contacter la Cour municipale au 450-546-2703, poste 101 ou 102 afin de déterminer la meilleure marche à suivre.

Entente de paiement

Il est possible de prendre entente de paiement avec le percepteur des amendes de la Cour municipale d’Acton Vale. Pour ce faire, veuillez communiquer au 450-546-2703, poste 101 ou 102.

Procédure et mesures préventives

En lien avec les mesures sanitaires émises par la Santé publique, voici les consignes à suivre par les personnes qui se présentent lors des audiences de la Cour municipale d’Acton Vale :

  • Les règles de distanciation physique doivent être respectées (2 mètres);
  • Lorsqu’une personne présente des symptômes de la Covid-19 ou fait l’objet d’un isolement, la cause sera reportée. Veuillez communiquer avec le procureur de la poursuite Me Bertrand Bergeron au 450-773-0133 ou par courriel : bergeron@maskatel.net ;
  • Toute personne présentant des symptômes d’infection se verra refuser l’accès par l’agent de sécurité;
  • Le lavage des mains est obligatoire, un espace de 2 mètres entre chaque personne doit être respecté et le port du masque est fortement recommandé.

Le nombre de personnes admises dans la salle d’audience est limité au strict minimum pour les besoins de chaque audition. Afin de contrôler le nombre de personnes se retrouvant au même endroit au même moment, nous demandons de limiter les gens qui vous accompagnent à vos témoins uniquement, sauf exception.

L’autorisation d’accès à la salle d’audience est exclusive aux personnes dûment convoquées ainsi qu’à leurs témoins. L’accès à la salle d’audience est interdit au public.

Lorsque la salle d’audience sera à sa capacité maximale, l’agent de sécurité en avisera les personnes en prenant en note leur numéro de téléphone cellulaire. Les personnes devront attendre à l’extérieur ou dans leur véhicule. L’agent de sécurité vous appellera lorsqu’une place se libère.

Si vous désirez discuter avec le procureur de votre dossier avant votre date d’audition, veuillez communiquer avec Me Bertrand Bergeron au 450-773-0133 ou par courriel :  b.bergeron@maskatel.net

Nous vous remercions de votre compréhension et de votre collaboration.

Claudine Babineau, OMA

Greffière – Ville et Cour municipale d’Acton Vale

 

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